Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 789Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Article 789
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0327512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03275 → Successions → Vente judiciaire : La juridiction a autorisé les deux filles à vendre seules, pour le compte de l’indivision successorale…Cite : Article 789
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 789
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 789
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/0001815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/00018 → Successions → mandataire successoral : Après le décès de la défunte, ses frères ont sollicité la désignation d’un mandataire…Cite : Article 789
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0161215 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/01612 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement de la succession, une cession de droits indivis consentie par la défunte à l’un de…Cite : Article 789
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/042369 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04236 → Successions → Partage judiciaire : Après la séparation de deux concubins, la juridiction a ordonné le partage judiciaire de leurs…Cite : Article 789
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 26/0012028 avr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandSuccessions → Mandataire successoral : L’article 813-1 autorise le juge à désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession en cas d’inertie, mésentente ou complexité…Cite : Article 789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 21/1296928 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Responsabilité du notaire : Le notaire doit assurer la sécurité juridique des actes, notamment successoraux, et informer les parties des conséquences fiscales. En matière de déclaration…Cite : Article 789
Code civil, article 789 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-789-du-code-civil/