Article 794 du Code civil

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Article 794Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La déclaration de l’aliénation ou de la conservation d’un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l’amiable, le prix de l’aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l’action prévue à l’article 1341-2.

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Article 1341-2

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Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 794
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 794
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 794
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0144515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01445 → Immobilier → indemnité d’occupation : Après la séparation de deux indivisaires, l’un a quitté le bien tandis que l’autre y est…Cite : Article 794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/07436 → Successions → Délai supplémentaire : La cour confirme l’absence de pouvoir pour examiner la régularité de la sommation adressée aux…Cite : Article 794
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Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 794
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 794
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 794

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