Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0171512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/01715 → Successions → Mandataire successoral : Des charges de copropriété demeurées impayées ont atteint 29 012,12 euros dans une succession…Cite : Article 813-3
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/001259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00125 → Successions → Mandataire successoral : Dans le cadre de successions non réglées, deux héritières sollicitaient la désignation d’un…Cite : Article 813-3
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/006166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00616 → Successions → Mandataire successoral : Face au blocage d’une succession comprenant une place de parking et à l’existence de charges…Cite : Article 813-3
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 813-3
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 813-3
Tribunal judiciaire de Créteil, 10 septembre 2026, RG n° 26/0085710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 10 septembre 2026, RG n° 26/00857 → Successions → mandataire successoral : En raison de l’inertie de l’héritière, de sa carence dans le règlement de la succession et…Cite : Article 813-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/020468 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02046 → Successions → Mandataire successoral judiciaire : En raison d’arriérés de charges de copropriété et de l’inaction des héritiers…Cite : Article 813-3
Code civil, article 813-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-813-3-du-code-civil/