Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 813-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/006166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00616 → Successions → Mandataire successoral : Face au blocage d’une succession comprenant une place de parking et à l’existence de charges…Cite : Article 813-5
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 813-5
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 813-5
Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/008601er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/00860 → Comptabilité → Clause de conciliation : Les ayants droit du président de Casinc’Agrumes ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur…Cite : Article 813-5
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/020468 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02046 → Successions → Mandataire successoral judiciaire : En raison d’arriérés de charges de copropriété et de l’inaction des héritiers…Cite : Article 813-5
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mars 2026, N° de RG 25/0046916 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSuccessions → Administrateur provisoire : La désignation d’un mandataire successoral est régie par l’article 813-1 du code civil, permettant au juge de nommer une personne pour administrer…Cite : Article 813-5
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 24/0098913 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCopropriété → Administrateur provisoire : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges, notamment en matière de charges de copropriété. En cas de non-comparution d’une…Cite : Article 813-5
Code civil, article 813-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-813-5-du-code-civil/