Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 813-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu’il définit.
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/546928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54692 → Successions → Mandataire successoral : Le règlement de la succession demeurait inachevé et le mandataire successoral sollicitait une…Cite : Article 813-7
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 813-7
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 813-7
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 813-7
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0144515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01445 → Immobilier → indemnité d’occupation : Après la séparation de deux indivisaires, l’un a quitté le bien tandis que l’autre y est…Cite : Article 813-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/07436 → Successions → Délai supplémentaire : La cour confirme l’absence de pouvoir pour examiner la régularité de la sommation adressée aux…Cite : Article 813-7
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 25/0757029 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanSuccessions → mandataire successoral : L’article 815-6 du Code civil confère au président du tribunal judiciaire le pouvoir de prescrire des mesures urgentes relatives aux biens indivis, notamment la…Cite : Article 813-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 28 avril 2026, 26/0010728 avr. 2026Tribunal judiciaire de NancyProcédure → Indivision successorale : L’article 815-6 du code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire des mesures urgentes dans l’intérêt commun des indivisaires, notamment la…Cite : Article 813-7
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/1074728 janv. 2026Cour d’appel de ParisSuccessions → Prorogation de mission : La cour d’appel a confirmé la prorogation de la mission d’un mandataire successoral pour 24 mois, en raison de la mésentente entre les héritiers. Le juge peut…Cite : Article 813-7
Code civil, article 813-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-813-7-du-code-civil/