Article 813-9 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 813-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/0028514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/00285 → Successions → Mandataire successoral : Le juge a désigné un mandataire successoral afin d’administrer…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/001259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00125 → Successions → Mandataire successoral : Dans le cadre de successions non réglées, deux héritières sollicitaient la désignation d’un…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545758 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54575 → Successions → Mandat successoral : Après plusieurs opérations successorales, un mandataire successoral administrait les biens de cinq…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/546928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54692 → Successions → Mandataire successoral : Le règlement de la succession demeurait inachevé et le mandataire successoral sollicitait une…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/543948 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54394 → Successions → mandat successoral : Après le décès, un mandataire successoral administrait la succession, vendait des biens et réglait…Cite : Article 813-9
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Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 813-9
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0144515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01445 → Immobilier → indemnité d’occupation : Après la séparation de deux indivisaires, l’un a quitté le bien tandis que l’autre y est…Cite : Article 813-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 813-9
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 26/536019 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 813-9
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 25/0757029 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article 813-9
Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 26/001252 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 813-9
Cour d'appel de Rennes, 10 février 2026, RG n° 25/0374410 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 813-9
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/1074728 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 813-9

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