Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/0161520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/01615 → Immobilier → partage indivis : Dans le cadre d’une procédure de partage, le tribunal a homologué l’acte établi par le notaire…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire d'Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0015515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155 → Animaux → circonstance nouvelle : Des indivisaires ont demandé l’autorisation de signer seuls les documents nécessaires à…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° de RG 26/0065412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° de RG 26/00654 → Immobilier → Vente d’un immeuble : Après la séparation des indivisaires et l’accumulation de charges, impayés et dettes liées…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0853812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/08538 → Immobilier → Vente d’un bien indivis : Dans le cadre d’une liquidation-partage consécutive à leur divorce, un ex-époux a demandé…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0390712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03907 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une promesse authentique de vente, l’une des venderesses a refusé de réitérer…Cite : Article 815-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545758 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54575 → Successions → Mandat successoral : Après plusieurs opérations successorales, un mandataire successoral administrait les biens de cinq…Cite : Article 815-5
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Tribunal judiciaire de Bonneville, 6 octobre 2026, N° de RG 26/011826 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bonneville, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01182 → Immobilier → dépôt de garantie : Des indivisaires ont obtenu l’autorisation donnée au notaire de restituer un dépôt de garantie…Cite : Article 815-5
Code civil, article 815-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-5-du-code-civil/