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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1873-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité, sauf au gérant, s’il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4, 815-5 et 815-6. S’il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l’alinéa précédent donnent lieu à l’application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu’en l’absence d’incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu’à l’unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l’accord de tous les indivisaires, si ce n’est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
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- Tribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/0054015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/00540 → Famille → Vente d’actions indivises : Des ex-époux, demeurés en indivision sur des actions acquises pendant…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/0545014 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 26/05450 → Successions → bien indivis : Des cohéritiers sollicitent l’autorisation de vendre seuls un immeuble successoral, les représentants…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0853812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/08538 → Immobilier → Vente d’un bien indivis : Dans le cadre d’une liquidation-partage consécutive à leur divorce, un ex-époux a demandé…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545378 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54537 → Successions → administrateur provisoire : Un administrateur provisoire gérait les biens issus de plusieurs indivisions successorales…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/550068 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55006 → Successions → Mandataire successoral : Trois enfants héritiers se trouvaient en désaccord sur la gestion de la succession. L’un…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/544978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54497 → Successions → administration provisoire : Après le décès d’une propriétaire, trois héritiers se sont retrouvés en indivision sur…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/001626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00162 → Immobilier → Vente judiciaire : Un indivisaire a demandé la vente d’un appartement détenu avec son ex-époux, en raison de…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/012695 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 5 octobre 2026, RG n° 26/01269 → Successions → Vente amiable : Dans le cadre d’une succession, plusieurs indivisaires souhaitaient vendre une maison occupée gratuitement…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/003425 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00342 → Copropriété → Charges de copropriété : Deux copropriétaires ont été condamnés solidairement à payer 4 075,24 euros de charges échues et…Cite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 25/0185829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1873-5 à 1873-9
- Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2026, RG n° 25/0224310 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Articles 1873-5 à 1873-9
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1873-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1873-8-du-code-civil/