TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01858 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M5RN

COMPOSITION : Madame Bénédicte RIOUX, Vice Présidente assistée de Mesdames Ophélie BATTUTet Vanessa DEVAUCHELLE, greffiers et Mesdames Gwendoline GIL, Solène DELAHAYE, auditrices de justice lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé.

DEMANDERESSE

Madame [P], [D], [H] [K] veuve [E],
née le 08 décembre 1952 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

représentée à l’audience par Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O] [B] [I] [U] [E],
née le 20 août 1988 à [Localité 3] (Polynésie Française) demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe..

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026

Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Me Oriane LOBBENS, Maître Thomas TRIBOT

EXPOSE DES FAITS

Le 02 mars 1997, Monsieur [F] [E], époux de Mme [P] [K], est décédé. Il laisse pour lui succéder son épouse commune en biens et usufruitière légale, et un enfant commun : Madame [O] [E].

Mme [K] a été autorisée à accepter la succession de son défunt époux pour le compte de leur fille, mineure, par ordonnance du 29 septembre 1997.

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2001, le tribunal d’instance de MARSEILLE a autorisé Mme [K] à acquérir au nom de leur fille mineure les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » situé à la CROIX-VALMER, cadastré section AR n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et section BZ n°[Cadastre 3], 80,834 % pour Mme [K] et 19, 166 % pour Mme [E].

Depuis le mois de juillet 2023, les deux coindivisaires s’opposent s’agissant de la location du bien ci-dessus désigné.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 octobre 2023, Mme [K] a indiqué à Mme [E] le souhait de mettre en vente le bien situé à [Localité 4].

C’est dans ces condition que par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Mme [P] [K] a assigné Mme [O] [E] devant le président du tribunal judiciaire, suivant la procédure accélérée au fond, de MARSEILLE aux fins d’autorisation de la vente d’un bien immobilier situé à la CROIX-VALMER (83420).

Par jugement du 27 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître de l’affaire et a désigné le président du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE pour en connaître.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, Mme [P] [K], sollicite du juge des référés, au visa des articles 815-6 du code civil, de :
• Autoriser Madame [P] [K] veuve [E] à passer seule la vente du bien immobilier dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » sis à [Localité 5] (83) cadastrée section AE N° [Cadastre 1] pour une contenance de 6 ares et 29 centiares, N° [Cadastre 2] pour une contenance de 1 hectare, 32 ares et 6 centiares et section BZ N° [Cadastre 3] pour une contenance de 7 ares et 46 centiares, et ce, sans l’accord de Madame [O] [E], à charge pour le notaire, que Madame [P] [K] veuve [E] aura choisi, de répartir le prix en fonction des droits de chacun;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
• Condamner Madame [O] [E] aux entiers dépens.

Par conclusion en réponse notifiées par RPVA le 04 mai 2026, Mme [O] [E] sollicite du juge des référés, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de :
• Constater l’absence d’urgence qu’il y aurait à procéder à la vente hors la présence de son coindivisaire pour préserver l’intérêt commun ;
• Débouter Madame [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
• Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
• Condamner Madame [K] veuve [E] [P] à payer à Madame [E] [O] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les entiers dépens;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026. Les avocats des parties y ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs écritures pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et prorogée au 29 septembre en raison des difficultés du greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, le juge des référés, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « donner acte », « constater », « dire et juger », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande d’autorisation de vente du bien indivis :

L’article 1380 du code de procédure civile énonce strictement les demandes qui peuvent être portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Selon l’article 815-6 du code civil « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge ».

Il est admis que le président du tribunal peut, sur le fondement de ce texte, autoriser la vente de biens indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, à condition qu’il s’agisse d’une mesure urgente que requiert l’intérêt commun.

Mme [P] [K] sollicite l’autorisation de pouvoir vendre seule le bien dénommé « la colline [Localité 6] [Adresse 4] » situé à [Localité 4] (83).

Il convient donc d’examiner si les conditions prévues par l’article 815-6 susvisé sont remplies au cas présent, étant précisé que tant l’urgence que l’intérêt commun relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Mme [K] expose que sans la possibilité de louer le bien cité ci-dessus, Mme [E] ayant refusé dans son courriel en date du 18 juillet 2023 de poursuivre les locations, elle est dans l’incapacité financière de pouvoir l’entretenir. De sorte que le bien se dégrade plus rapidement, n’étant ni occupé, ni chauffé, que la vente de celui-ci est nécessaire et que les conditions de l’article 815-6 du code civil sont réunies, d’autant plus qu’aucun partage en nature n’est possible.

Mme [E], quant à elle, verse aux débats de nombreuses photos démontrant l’état actuel du bien. Celle-ci estime que l’état d’abandon du bien n’est pas démontré et qu’aucune dégradation structurelle n’est présente. Mme [E] indique également que ce bien est utilisé à titre de résidence secondaire par elle-même et son compagnon et qu’alors les conditions de l’article précité du code civil ne sont pas réunies. De plus, elle indique qu’elle ne s’oppose nullement à la location du bien mais sollicite plus de transparence.

S’il ressort effectivement des pièces versées aux débats que Mme [K] a pris en charge l’ensemble des charges du bien situé à [Localité 4] et qu’un conflit s’agissant de la location saisonnière du bien est actuel, Mme [E] refusant la vente du bien, il n’en demeure pas moins que les conditions d’urgence et d’intérêt commun exigées, quant à elles, par l’article précité ne sont pas établies. En effet, l’état d’abandon ou de dégradation structurelle importante du bien n’est pas rapporté par les pièces versées au débat, et un simple désaccord ne saurait être contraire à l’intérêt commun constituant un état d’urgence.

De sorte que la demande d’autorisation de vente du bien précité de Mme [P] [K] fondée sur les dispositions de l’article 815-6 du code civil sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que sa décision met fin à l’instance en référé.

En application de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, Mme [P] [K] supportera les entiers dépens de l’instance.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe après débats publics, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel ;

DEBOUTONS Madame [P] [K] de sa demande d’autorisation de vente du bien indivis ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [K] aux dépens de l’instance ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE