JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/08538 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OZK
AFFAIRE : [N] [W] C/ [C] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [W]
né le 07 Mars 1965 à [Localité 1] – ALGERIE
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [C] [I]
née le 02 Septembre 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marion CHAUVIN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 08 Juin 2026 – Délibéré au 5 Septembre 2026 – Prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [W] et Madame [C] [I] ont contracté mariage le 10 juillet 1993 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans contrat de mariage. Trois enfants sont issus de leur union.

Monsieur [N] [W] et Madame [C] [I] ont acquis une maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 5] et deux appartements de type studios sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 4].

Madame [C] [I] a intenté une procédure de divorce par requête du 30 avril 2015.

Par ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2016, le juge aux affaires familiales à notamment attribué à Madame [C] [I] la jouissance du domicile conjugal et des studios à charge pour elle de régler les crédits immobiliers et charges afférentes.

Par arrêt du 9 mai 2017, la Cour d’appel de [Localité 6] a confirmé en partie l’ordonnance et a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [C] [I] à titre gratuit, procédé à la répartition par moitié du crédit immobilier, précisé la répartition des revenus des biens communs, la restitution de certaines sommes et a fixé la contribution alimentaires à la charge de Monsieur [N] [W].

Par acte du 20 juin 2017, Madame [C] [I] a assigné Monsieur [N] [W] en divorce sur le fondement de l’article 242 du code de procédure civile.

Par jugement du 5 avril 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [N] [W] et l’a notamment condamné au paiement d’une prestation compensatoire et à des dommages et intérêts.

Madame [C] [I] a interjeté appel de la décision sur le montant de la prestation compensatoire et de la contribution alimentaire pour les enfants. Par arrêt du 28 mai 2019, la Cour d’appel de [Localité 6] a confirmé le jugement du 5 avril 2018.

Par acte du 3 février 2021, Monsieur [N] [W] a assigné Madame [C] [I] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la communauté.

Par jugement du 29 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et a notamment désigné Maître [X] [S], notaire à [Localité 7], pour y procéder.

Un projet d’état liquidatif a été établi en 2023. Suite aux désaccords persistants des parties, un procès-verbal de contestations a été dressé le 12 mars 2024 par Maître [X] [S] et un rapport a été rendu par le juge commis le 8 janvier 2026.

En parallèle, Monsieur [N] [W] et Madame [C] [I] ont été assignés en paiement de leurs charges de copropriété. Par jugement du 19 décembre 2024, ces derniers ont été condamnés face au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier INKERMANN SYLVESTRE à [Localité 7]. Par jugement du 14 mars 2025, Monsieur [N] [W] et Madame [C] [I] ont été condamnés face au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier DOMAINE DE [Localité 8] à [Localité 8].

Par acte du 3 septembre 2025, Monsieur [N] [W] et Madame [C] [I] ont été assignés en paiement devant le Tribunal judiciaire de Lyon par la Société CREDIT LOGEMENT.

Par acte du 27 novembre 2025, Monsieur [N] [W] a assigné Madame [C] [I] devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’être judiciairement autorisé à vendre les biens indivis post-communautaires.

L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.

Monsieur [N] [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2026, demandant au président du tribunal judiciaire de :
Autoriser Monsieur [N] [W] à aliéner seul, et à signer tous actes accessoires à cet effet, les biens immobiliers indivis suivants : Une maison sise à [Adresse 6], ayant constitué la résidence principale du couple ;Deux studios sis à [Localité 7] [Adresse 7], [Adresse 8].
Dire et juger que le produit de la vente de ces biens sera versée sur un compte de séquestre ouvert en l’étude de Maître [X] [S], notaire à [Localité 4], [Adresse 9], lequel procédera à la répartition des fonds entre les indivisaires après règlement du passif post-communautaire ;
Autoriser Maître [X] [S] à procéder au règlement des créances auprès des créanciers grevant les biens immobiliers ;
Constater l’entière responsabilité de Madame [C] [I] dans la situation critique de l’indivision ;
Ordonner à Madame [C] [I] de laisser immédiatement à Monsieur [N] [W] l’accès aux biens indivis, sis à [Localité 8] et à [Localité 7], afin de lui permettre d’accomplir toutes démarches utiles à leur vente ;
Dire qu’à défaut pour Madame [C] [I] de s’exécuter dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, elle sera condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à complète exécution de cette obligation ;
Condamner Madame [C] [I] à rembourser à Monsieur [N] [W] la somme de 9.330,92 euros, correspondant aux saisies et frais qu’il a dû supporter du fait des manquements fautifs de cette dernière ;
Dire et juger que ladite somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
Condamner Madame [C] [I] à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et patrimonial subi ;
Condamner Madame [C] [I] aux entiers dépens, ainsi qu’aux paiement d’une somme de 3.600 euros sur le fondement de l’articler 700 du code de procédure civile ;
Débouter Madame [C] [I] de toutes demandes plus amples ou contraires.
Monsieur [N] [W] sollicite d’être autorisé à vendre seul les biens indivis dont il est propriétaire avec Madame [C] [I], à savoir la maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 5] et les deux studios sis [Adresse 5] à [Localité 4]. Il fait valoir que l’urgence est caractérisée par le risque de dévalorisation des biens, en raison des multiples procédures de recouvrement et de saisies initiées suite aux défauts de paiement imputables à Madame [C] [I]. Le demandeur expose que l’inaction de Madame [C] [I] met en péril l’indivision et la situation financière de Monsieur [N] [W], qui supporte seul les dettes communes. Enfin, le demandeur affirme que Madame [C] [I] n’a jamais eu la volonté réelle de vendre les biens indivis, le mandat de vente invoqué par la défenderesse n’ayant été signé qu’en janvier 2026, postérieurement à la présente assignation. Il indique en outre que la volonté de Madame [C] [I] de conserver la maison de [Localité 8] ne pourra aboutir, en raison de sa situation financière.

Madame [C] [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions récapitulatives notifiées le 4 mai 2026, demandant au président du tribunal judiciaire de :

Débouter Monsieur [N] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner Monsieur [N] [W] à régler la somme de 2.500 euros à Madame [C] [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [N] [W] aux dépens.
Madame [C] [I] sollicite le rejet de la demande de Monsieur [N] [W] d’être autorisé à vendre seul les biens indivis et conteste la prétendue urgence invoquée par le demandeur. Elle fait valoir que la jouissance et la gestion des biens situés à [Localité 7] lui a été attribuée par le juge conciliateur et qu’elle a tenté de s’acquitter des charges afférentes malgré ses difficultés financières, ce dont Monsieur [N] [W] était informé. Madame [C] [I] expose ainsi que les procédures de recouvrement et de saisies n’ont pas été initiées du seul fait de ses défauts de paiement mais également de l’inaction de Monsieur [N] [W]. S’agissant de la dévalorisation des biens, Madame [C] [I] fait valoir que les studios ont subi des sinistres en 2023, et qu’ils ne sont plus loués depuis cette date, ce dont Monsieur [N] [W] a également été informé. En outre, Madame [C] [I] indique avoir pris contact avec une agence pour mettre les biens en vente, suite à leur remise en état, et conteste les allégations du défendeur selon lesquelles sa démarche serait opportuniste, dans la mesure où une promesse de vente a été régularisée le 8 avril 2026 par les parties au profit de la SCI SKILEA IMMO pour les deux appartements, au prix total de 142.000 euros. S’agissant du bien situé à [Localité 8], Madame [C] [I] fait valoir que le solde des échéances du prêt est réglé par moitié par les parties, sachant que l’assurance prend en charge 59,67% des échéances en raison de l’invalidité de la défenderesse. Elle affirme que le demandeur ne rapporte aucune preuve de la dévalorisation du bien, et qu’en outre, elle souhaite le conserver à l’issue du partage de la masse indivise.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.

MOTIFS

Sur la demande d’autorisation de procéder à la vente des biens indivisAux termes de l’article 815-5 du code civil : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ».
L’article 815-6 du même code dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de cet article sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, il apparaît au regard des éléments versés aux débats que l’indivision post-communautaire [W] [I] a fait l’objet de poursuites par plusieurs créanciers, que la vente des biens indivis pourrait permettre de désintéresser. Pour autant, les parties ont consenti à la SCI SKILEA IMMO une promesse de vente le 8 avril 2026, reçue par Maître [X] [S], notaire à VILLEURBANNE, ayant pour objet la vente des deux appartements sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à VILLEURBANNE (69100), pour un prix de 142.000 euros, la levée d’option devant intervenir avant le 10 juillet 2026. La conclusion de cette promesse démontre l’accord des indivisaires pour la vente des deux biens indivis en question. Il n’est pas démontré par le demandeur que le prix de vente de ces deux appartements serait insuffisant pour désintéresser les créanciers de l’indivision. Partant, Monsieur [N] [W] échoue à démontrer la réunion des critères cumulatifs de l’urgence et de l’intérêt commun, qui commanderaient de l’autoriser à vendre seul les bien indivis.

En conséquence, la demande de Monsieur [N] [W] d’être autorisé à vendre seul les biens indivis et les demandes subséquentes seront rejetées.

Sur les demandes en paiement

Monsieur [N] [W] sollicite le paiement de la somme de 9.330,92 euros au titre des saisies et frais dont il a fait l’objet, qu’il impute aux manquements fautifs de Madame [C] [I] dans la gestion des biens indivis, et de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et patrimonial subi.

Le Président du Tribunal judiciaire étant saisi sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, les demandes en paiement formulées par Monsieur [N] [W] excèdent le périmètre de la présente procédure accélérée au fond. En tout état de cause, la question des frais supportés par Monsieur [N] [W] pour le compte de l’indivision pourra être abordée lors des opérations de liquidation-partage.

Par conséquent, les demandes en paiement seront rejetées.

Sur les dépens
Monsieur [N] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [N] [W] à verser à Madame [C] [I] la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de Monsieur [N] [W] d’être autorisé à vendre seul les biens immobiliers relevant de l’indivision post-communautaire avec Madame [C] [I] ainsi que les demandes subséquentes ;

REJETTE les demandes en paiement de Monsieur [N] [W] au titre des frais et saisies et au titre des dommages et intérêts comme ne relevant pas de la présente procédure accélérée au fond ;

CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à Madame [C] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.