TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55006

N° : 11MF/LB

Assignations du :
1er juin 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR

Monsieur [S] [L] [A] [T] [M] [F] [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Françoise Davideau de la Selasu Davideau Major Avocat, avocats au barreau de Paris – #L0002

DÉFENDERESSES

Madame [X] [A] [E] [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [D] [A] [W] [G] [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Maître Constance Pacquement, avocat au barreau de Paris – #E0158

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[E] [V] veuve [U] est décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3], laissant poour lui succéder ses trois enfants :
– Monsieur [S] [U] [V]
– Madame [D] [U] [V]
– Madame [X] [U].

Par actes de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, Monsieur [S] [U] [V] a assigné Madame [D] [U] [V] et Madame [X] [U] aux fins :

– d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[E] [U] [V].

– de condamner les défenderesses à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [S] [U] [V] maintient oralement ses demandes et sollicite le débouté de la demande reconventionnelle.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir la complexité de la situation successorale ainsi que la mésentente persistante entre les héritiers.
Il précise qu’il est d’accord avec le principe de la vente sollicitée mais qu’une actualisation de l’estimation s’impose.

En réponse, par conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [D] [U] [V] et Madame [X] [U] sollicitent le débouté du demandeur et reconventionnellement :

– l’autorisation de procéder à la vente :
• des lots 41 et 42 de l’immeuble sis [Adresse 2]
• de l’ensemble des lots sis [Adresse 3]
• du bien immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 4] (28)

– l’autorisation pour le notaire d’affecter le produit net des ventes par prélèvement sur l’actif indivis au paiement des droits de succession dus à l’administration fiscale, des dettes de copropriété et de l’ensemble des dettes et charges de la succession

– la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les défenderesses exposent qu’aucune difficulté ne concerne la succession d’[E] [U] [V], les difficultés pointées par le demandeur relevant de la succession de l’époux de celle-ci, prédécédé.
Elles contestent toute opposition d’intérêt et estiment que le demandeur confond la désignation d’un mandataire successoral et les règles relatives au partage, arguant que la mesure sollicitée est inutile et disproportionnée.
Elles ajoutent que leur demande reconventionnelle fait suite à l’accord de l’ensemble de la fratrie sur le principe de la vente, mais pas sur leur mise en oeuvre effective.
Elles soulignent ne pas avoir souhaité mettre en vente le lot occupé par le demandeur.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

1/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats que la gestion des biens dépendant de la succession d’[E] [U] [V] est assurée par Maître [J] [R], notaire à [Localité 1] chargée du règlement de la succession. Aucune inertie, carence ou faute n’est caractérisée, les loyers étant perçus et les charges réglées, et le passif fiscal traité. L’inventaire des biens mobiliers et immobiliers ne souffre d’aucune discussion et la mésentente entre les héritiers n’entrave pas leurs échanges et les accords sur de multiples aspects. Les pièces produites témoignent que la véritable difficulté réside dans l’attribution des lots dans le cadre du partage, laquelle ne pourrait en tout état de cause pas relever de la mission d’un mandataire successoral.

Il convient par conséquent de débouter Monsieur [S] [U] [V] de sa demande de désignation d’un mandataire successoral.

2/ Sur la demande reconventionnelle d’autorisation de vente

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

En l’espèce, les défenderesses produisent les échanges entre les parties qui attestent de leur accord sur le principe de la vente des biens sollicités, la mise en oeuvre effective n’ayant pu aboutir en raison de l’absence de signature par Monsieur [S] [U] [V] des mandats de vente. Ce dernier, s’il s’interroge sur les estimations produites, confirme lors de l’audience son accord pour la vente sollicitée.
Madame [X] [U] et Madame [D] [U] [V] justifient de l’urgence à procéder à la vente en produisant :
– l’échéancier fiscal, notamment l’échéance de 428.554 euros à venir de décembre 2026
– le relevé de compte du notaire (267.052,82 euros au 30 juillet 2026), insuffisant pour y faire face
– les charges de copropriété en cours concernant les biens visés
– l’ordonnance du juge des tutelles du 23 avril 2026.

Il est ainsi urgent pour l’indivision d’obtenir des liquidités pour faire face aux règlements à venir.
Les estimations produites par les défenderesses sont circonstanciées et suffisamment récentes puisque datant d’avril 2025 et juin 2026 pour le bien sis [Localité 5].

Par suite, il convient d’autoriser les défenderesses à procéder aux ventes des biens sollicitées conformément aux termes du présent dispositif.

3/ Sur les autres demandes

Monsieur [S] [U] [V] qui succombe supportera le poids des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de condamner Monsieur [S] [U] [V] au paiement à chacune des défenderesses de la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [S] [U] [V] de sa demande de désignation d’un mandataire successoral ;

Autorise Madame [X] [U] et Madame [D] [U] [V] à conclure tous actes nécessaires à la réalisation des biens indivis suivants :
– lots 41 et 42 de l’immeuble sis [Adresse 6] au prix minimum de 530.000 euros (cinq cent trente mille euros),
– l’ensemble des lots sis [Adresse 7] à [Localité 6] à savoir :
• lot numéro 12 Bâtiment « A » au rez-de-chaussée une loge avec droit aux wc communs
• lot numéro 69 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 1
• lot numéro 70 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 2
• lot numéro 71 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 3
• lot numéro 72 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 4
• lot numéro 74 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 6
• lot numéro 75 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 7
• lot numéro 76 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 8
• lot numéro 78 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 10
• lot numéro 79 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 11
• lot numéro 81 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 13
• lot numéro 84 Bâtiment « A » au premier sous-sol une cave n° 15
• lot numéro 88 Bâtiment « A » au deuxième sous-sol un grand sous-sol
• lot numéro 89 Bâtiment « A » au deuxième sous-sol une cave n°1
• lot numéro 90 Bâtiment « A » au deuxième sous-sol une cave n°2
• lot numéro 91 Bâtiment « A » au deuxième sous-sol une cave n°3

au prix minimum pour la totalité des biens de 179.150 euros (cent soixante dix neuf mille cent cinquante euros)

– du bien immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 8] à [Localité 7] (28), cadastré section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au prix de 48.150 euros (quarante huit mille cent cinquante euros) frais d’agence inclus ;

Dit que le produit desdites ventes sera intégralement versé entre les mains de Maître [J] [R], notaire à [Localité 1] chargé du règlement de la succession, et qu’il sera affecté, par prélèvement sur l’actif indivis, au paiement des dettes et charges de la succession ;

Condamne Monsieur [S] [U] [V] au paiement à Madame [X] [U] et à Madame [D] [U] [V] de la somme de 2.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury