N° RG 26/00231 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5JG

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Jugement du 19 Octobre 2026

Minute : GMC
NAC : 29Z

N° RG 26/00231 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5JG
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[R] [O]
C/
[V] [O]

MI :

Copie exécutoire délivrée
à
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

Copie certifiée conforme délivrée
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

réputé contradictoire

19 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [R] [O]
née le 01 Mars 1999 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78), demeurant 12 rue de la Mairie – 28360 FRESNAY LE COMTE

représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [O]
né le 24 Mai 1961 à GARCHES (92), demeurant 6 Chemin des Landes – 28270 CHATAINCOURT

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 19 Octobre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

N° RG 26/00231 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5JG

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2022, [Q] [O], propriétaire d’un appartement, lot n°1752, au sein d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence Les Clos de Louveciennes » sis 16 allée des Hauts Dimanches à Louveciennes (78430), cadastré section AS n°74 75, 83, 84, 92, 154, 155, 164, 167, 171, 172, 175, 176 et 177, est décédé.

Il a laissé pour recueillir sa succession M. [V] [O], son fils, héritier de la totalité de la succession, et, en vertu d’un testament olographe du 2 janvier 2011, Mme [R] [O], sa petite-fille, légataire particulier des 5/8èmes du lot n°1752 dans l’immeuble susvisé.

Par acte authentique du 12 octobre 2023, le legs a été délivré à Mme [O].

Le bien, objet du legs, est loué, selon contrat de bail du 28 septembre 2001, moyennant un loyer mensuel actuel de 650,27 euros.

Mme [O], au motif que seul M. [V] [O] percevrait les loyers, l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
Condamner à titre provisionnel M. [V] [O] à restituer à Mme [O] les fruits de son legs à hauteur de la somme de 17 476 euros, à parfaire,Désigner Mme [O] en qualité d’administrateur du lot n°1752 au sein d’un immeuble en copropriété dénommée « Résidence Les Clos de Louveciennes » situé 16 allée des Hauts Dimanches à Louveciennes (78), cadastré section AS n°74, 75, 83, 84, 92, 154, 155, 164, 167, 171, 172, 175, 176 et 177,Condamner M. [V] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [V] [O] aux entiers dépens.
A l’audience du 28 septembre 2026, Mme [O], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.

M. [V] [O], régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande de restitution des fruits du legs du bien immobilier indivis

Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En vertu de l’article 815-10 du même code, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Ce texte prévoit qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Aux termes de l’article 815-11 dudit code, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ».

En application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

L’accueil d’une telle demande, possible uniquement dans le cadre, comme en l’espèce, d’une procédure accélérée au fond, nécessite que deux conditions soient remplies, à savoir que les droits de chaque coïndivisaire soient clairement établis et qu’il y ait des fonds disponibles, tels que les fruits de l’indivision, dont l’indemnité d’occupation fait partie.

En l’espèce, Mme [O] sollicite le versement d’une provision de 17 476 euros correspondant, selon elle, à sa quote-part des revenus locatifs de l’appartement indivis depuis le 29 novembre 2022, date du décès d’[Q] [O], jusqu’au 8 juillet 2026. Elle soutient que M. [V] [O] a, depuis cette date, perçu seul les loyers afférents à ce bien.

Il résulte de l’acte de délivrance de legs du 12 octobre 2023 que l’immeuble est loué, selon un contrat de bail du 28 septembre 2001, et que le légataire particulier, Mme [O], en a reçu la jouissance, par la perception des loyers, depuis le décès de M. [Q] [O]. Cet acte prévoit également que le légataire supportera, à compter de cette même date, les impôts, contributions et autres charges auxquels l’immeuble est assujetti.

Il ressort aussi de ce document que la requérante justifie de sa qualité de légataire particulier de 5/8èmes de l’appartement sis 16 allée des Hauts Dimanches à Louveciennes (78430), les 3/8èmes restants appartenant à M. [V] [O]. Les droits respectifs des parties dans l’indivision sont ainsi établis.

Il n’est donc pas contestable que l’appartement est donné à bail depuis plusieurs années et que seul M. [V] [O] en perçoit les revenus locatifs depuis le décès d’[Q] [O]. Ces loyers constituent des fruits de l’indivision, dont chaque coïndivisaire a vocation à recevoir la part correspondant à ses droits.

Toutefois, si Mme [O] est fondée à solliciter sa part des bénéfices de l’indivision, la détermination de celle-ci suppose de justifier de la nature, du montant et de la période des fruits effectivement perçu par M. [V] [O].

Or, la requérante ne justifie pas de l’intégralité des loyers perçus depuis le décès d’[Q] [O], mais seulement de certains versements. Après application de sa quote-part de 5/8èmes, ces loyers représentent une somme de 2 462,12 euros au bénéfice de Mme [O], correspondant aux sommes justifiées au titre des loyers perçus pour les mois de janvier à avril 2024, mai 2024, juin 2024 et octobre 2024.

Il convient dès lors de limiter la répartition au profit de Mme [O] aux seuls revenus locatifs dont la perception est établie par les pièces produites, sans préjuger du compte définitif de l’indivision qui devra être établi lors de sa liquidation.

Il y a donc lieu de condamner M. [V] [O] à verser à Mme [O], à titre de répartition des bénéfices de l’indivision, la somme de 2 462,12 euros correspondant aux sommes justifiées pour les mois de janvier à avril 2024, mai 2024, juin 2024 et octobre 2024, sans préjudice du compte définitif à intervenir lors de la liquidation de l’indivision.

Sur la demande de désignation de Mme [O] comme administrateur du lot

Selon l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut notamment désigner un indivisaire comme administrateur, en l’obligeant, s’il y a lieu, à donner caution, ou nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du code civil s’appliquent, en tant que de raison, aux pouvoirs et obligations de l’administrateur, lorsqu’ils ne sont pas autrement définis par le juge.
Ces dispositions sont applicables à toutes les indivisions, quelle que soit leur origine ou leur nature.

L’intervention du juge sur ce fondement est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : la mesure sollicitée doit être commandée par l’urgence et être justifiée par l’intérêt commun des indivisaires.

En l’espèce, Mme [O] sollicite sa désignation en qualité d’administrateur provisoire de l’appartement indivis, faisant valoir que M. [V] [O], en sa qualité de coïndivisaire, l’aurait écartée de son exploitation et de la perception de ses revenus et qu’elle ne disposerait d’aucune information à ce titre.

Il est établi que M. [V] [O] perçoit seul les revenus locatifs de l’appartement indivis, sans que Mme [O] ait perçu sa part des fruits correspondant à ses droits dans l’indivision, ce qui caractérise une difficulté dans la gestion et la répartition des revenus du bien indivis.

Toutefois, si Mme [O] soutient avoir été écartée de la gestion du bien et ne disposer d’aucune information à ce titre ; force est de constater qu’elle ne justifie pas, depuis la délivrance du legs, avoir demandé à M. [V] [O] de lui communiquer lesdits éléments.

Elle ne justifie, par ailleurs, d’aucune autre circonstance susceptible de caractériser une atteinte aux intérêts de l’indivision ou de compromettre la conservation ou la gestion du bien. En particulier, aucun élément ne permet de retenir que l’exploitation de l’appartement, son entretien ou sa conservation seraient compromis ou que les intérêts de l’ensemble des coindivisaires seraient menacés.

Les difficultés invoquées par Mme [O] concernent ainsi principalement l’exercice de ses droits individuels sur les revenus de l’indivision et ne suffisent pas, à elles-seules, à caractériser une situation d’urgence nécessitant la mise en place d’une administration provisoire dans l’intérêt commun.

Dès lors, aucune circonstance particulière ne justifie la mise en place d’une mesure d’administration provisoire destinée à sauvegarder ou préserver le bien indivis ou les intérêts de l’ensemble des coïndivisaires.

En l’absence d’urgence et de nécessité de préserver l’intérêt commun de l’indivision, les conditions cumulatives de l’article 815-6 du code civil ne sont pas réunies.

Mme [O] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à être désignée en qualité d’administrateur provisoire du lot n°1752.

Sur les demandes accessoires

M. [V] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il sera, en outre, condamné à payer à Mme [O] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Estelle Jond-Necand, Présidente du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

CONDAMNE M. [V] [O] à verser à Mme [R] [O], la somme de 2 462,12 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision correspondant aux sommes justifiées pour les mois de janvier à avril 2024, mai 2024, juin 2024 et octobre 2024;

DEBOUTE Mme [R] [O] de sa demande tendant à être désignée en qualité d’administrateur provisoire du lot n°1752 ;

CONDAMNE M. [V] [O] à payer à Mme [R] [O] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [V] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT