Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Immobilier

🏷️ bien indivis

Deux anciens concubins ont acquis une maison en indivision, à hauteur de 30 % pour l’une et de 70 % pour l’autre, au moyen d’apports personnels et d’un prêt immobilier.

Après leur séparation, intervenue dans un contexte de violences ayant donné lieu à une condamnation pénale et à une interdiction de contact, la gestion commune du bien est devenue très difficile. Une indivisaire a souhaité vendre le bien et a saisi le juge afin d’être autorisée à signer seule les mandats, promesses et actes de vente.

L’autre indivisaire a d’abord accepté le principe de la vente, puis a refusé de signer le mandat et contesté certaines conséquences financières. Des démarches et la signature d’un mandat sont intervenues après l’introduction de l’instance. Le bien demeurait exposé aux risques liés à la suspension des échéances du prêt et à son inoccupation. La cour confirme l’autorisation de vente, rejette la demande de dommages-intérêts et met les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 à la charge de l’appelant.

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