Article 815-7-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 815-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu’un immeuble indivis à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel est vacant ou n’a pas fait l’objet d’une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration de l’immeuble ainsi qu’à accomplir les actes d’administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d’habitation principale.

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Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Articles 815 à 815-18

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