Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 828Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 828
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0214514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/02145 → Successions → soultes successorales : À la suite d’une donation-partage, un créancier contestait le montant des soultes calculées après la…Cite : Article 828
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 828
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 828
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 828
Code civil, article 828 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-828-du-code-civil/