Article 832 du Code civil

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Article 832Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné.

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 832
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire de Metz, 21 septembre 2026, RG n° 25/0090321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 21 septembre 2026, RG n° 25/00903 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Le juge a écarté les pièces produites tardivement et constaté l’occupation sans…Cite : Article 832
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Articles 831 à 834
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-15.4899 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-15.489 → Successions → Recel successoral : Dans une succession, un héritier demandait la remise en état d’un bien et la restitution de 6 000…Cite : Article 832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/055112 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/05511 → Successions → Liquidation matrimoniale : La cour a reconnu une récompense au profit de la communauté ayant financé le capital du…Cite : Article 832
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0385027 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/03850 → Successions → Attribution préférentielle : La cour accorde au premier héritier l’attribution préférentielle de plusieurs parcelles, à l’exception…Cite : Article 832
Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/0057927 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/00579 → Successions → Recel successoral : La juridiction retient un recel successoral concernant la substitution de pièces d’or découvertes dans un…Cite : Article 832
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, RG n° 22/0385027 août 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 27 août 2026, RG n° 22/03850 → Successions → Succession agricole : L’attribution préférentielle de droit en matière de succession agricole s’apprécie au regard des seuils de…Cite : Article 832
Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 24/0015627 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article 832
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 25/0226313 août 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 832
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 832
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 22/0155013 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 832
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juillet 2026, RG n° 25/038373 juil. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 832
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 832
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 832
Tribunal judiciaire de Blois, 10 mars 2026, N° de RG 23/0035210 mars 2026Tribunal judiciaire de BloisCite : Article 832
Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 mars 2026, N° de RG 25/010009 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 832
Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article 832
Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 février 2026, N° de RG 25/0208427 févr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 832

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