Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2505Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Mayotte du premier alinéa de l’article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 833, les mots : " de l’article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 833, les mots : " de l’article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
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Code civil, article 2505 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2505-du-code-civil/