Article 832-4 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 832-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 832-4
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 832-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0597714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/05977 → Famille → Attribution préférentielle : Après la dissolution d’un PACS et la séparation des partenaires, l’un d’eux a demandé le…Cite : Article 832-4
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/0057927 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/00579 → Successions → Recel successoral : La juridiction retient un recel successoral concernant la substitution de pièces d’or découvertes dans un…Cite : Article 832-4
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 juin 2026, 17/0009919 juin 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 19 juin 2026, 17/00099 → Famille → Liquidation régime matrimonial : Dans la liquidation d’un régime matrimonial sous séparation de biens, il faut identifier et évaluer…Cite : Article 832-4
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.36310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileSuccessions → Donation déguisée : La réduction d’une libéralité excessive ne requiert pas l’existence d’une indivision successorale. Le légataire ou donataire doit indemniser les héritiers…Cite : Article 832-4
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.90710 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileSuccessions → Attribution préférentielle : La soulte due au titre d’une attribution préférentielle dans un partage d’indivision ne devient exigible et ne peut produire d’intérêts au taux légal qu’à…Cite : Article 832-4
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0636312 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article 832-4
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/0519011 janv. 2022Cour d’appel de ParisCite : Article 832-4

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