Article 840 du Code civil

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Article 840Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.

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Tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/0065521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/00655 → Famille → Partage judiciaire : Après la dissolution d’un PACS, deux indivisaires n’ont pu partager amiablement le prix…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 840
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/0587412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/05874 → Successions → Partage judiciaire successoral : Des descendants ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/00262 → Successions → Donation déguisée : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité…Cite : Article 840
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Article 840
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/044577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/04457 → Successions → Partage judiciaire : La cour ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigne…Cite : Article 840
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 840
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 840
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/009427 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 840
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/086536 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 840
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/022335 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 840
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 25/059071er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 840
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0171217 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 840
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0133610 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 23/157379 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 23/157379 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 840
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0002013 août 2026Cour d’appelCite : Article 840
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 840
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/005187 août 2026Cour d’appelCite : Articles 815 et 840
Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/010103 juil. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 840

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