Article 1094-3 du Code civil

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Article 1094-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

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Article 1098

Décisions qui citent cet article 4

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