LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1098 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1098Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l’article , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l’exécution de cette libéralité l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence de conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1098 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1098-du-code-civil/