Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1148Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0825224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/08252 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les loyers impayés et les manquements répétés de la locataire justifient la résiliation…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0789524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/07895 → Baux commerciaux → Bail commercial : À la suite de mesures de sécurité interdisant l’accès aux locaux commerciaux d’un studio de…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0442310 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/04423 → Contrats / CGV → force majeure : La pénurie liée aux conditions climatiques ne constitue pas une force majeure, les aléas de la production…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Nouméa, 29 juin 2026, 25/0008129 juin 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 29 juin 2026, 25/00081 → Travail / Licenciement → Rupture contrat travail : L’incendie détruisant le commerce est un cas de force majeure, caractérisé par son imprévisibilité…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Nouméa, 29 juin 2026, 25/0012229 juin 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 29 juin 2026, 25/00122 → Travail / Licenciement → Rupture contrat travail : La destruction du commerce par un incendie lors d’émeutes est qualifiée de force majeure…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Nouméa, 29 juin 2026, RG n° 25/0008429 juin 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 29 juin 2026, RG n° 25/00084 → Contrats / CGV → Rupture du contrat : L’article 885-2 impose que la provision en référé repose sur une obligation non contestable. Un incendie…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Nouméa, 29 juin 2026, RG n° 25/0011429 juin 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 29 juin 2026, RG n° 25/00114 → Contrats / CGV → Force majeure : L’octroi d’une provision en référé suppose une obligation non sérieusement contestable. Un incendie détruisant…Cite : Article 1148
Cour d'appel de Nouméa, 29 juin 2026, RG n° 25/0011829 juin 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 29 juin 2026, RG n° 25/00118 → Contrats / CGV → Rupture pour force majeure : La force majeure est un mode autonome de rupture du contrat de travail lorsqu’un événement…Cite : Article 1148
Code civil, article 1148 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1148-du-code-civil/