Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1341-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Tribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, rg n° 25/007622 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, rg n° 25/00762 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Une débitrice fiscale avait donné à sa fille mineure la nue-propriété d’une maison…Cite : Article 1341-2
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001401er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00140 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Après la liquidation judiciaire de J&L entreprise, le liquidateur a demandé la…Cite : Article 1341-2
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/022951er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02295 → Redressement judiciaire → Action paulienne : Un organisme de recouvrement demandait que soit déclarée inopposable une vente de…Cite : Article 1341-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0323130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/03231 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Après la condamnation des vendeurs au paiement des travaux de reprise et du…Cite : Article 1341-2
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0403529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/04035 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Un débiteur fiscal a cédé à ses enfants les parts d’une SCI à leur valeur nominale…Cite : Article 1341-2
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 23/0394229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 23/03942 → Copropriété → Droit de priorité : Après avoir promis de vendre un emplacement de stationnement, le vendeur l’a cédé à un copropriétaire qui…Cite : Article 1341-2
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0108129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/01081 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Après la mise en recouvrement d’impositions fiscales de 174 831 euros, un…Cite : Article 1341-2
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 17/0083428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 17/00834 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Après la condamnation pénale d’un avocat pour détournements, un…Cite : Article 1341-2
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 25/0204417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 25/02044 → Procédure → Action paulienne : Une société créancière a demandé que soit déclarée inopposable une donation de nue-propriété consentie par son…Cite : Article 1341-2
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0023310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00233 → Saisies / Exécution forcée → Action paulienne : Après une saisie-vente visant notamment un véhicule, le débiteur soutenait l’avoir cédé…Cite : Article 1341-2
Code civil, article 1341-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1341-2-du-code-civil/