Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1343-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/1232121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/12321 → Copropriété → Charges de copropriété : Après examen des assemblées générales, appels de charges, relevés comptables et justificatifs de…Cite : Article 1343-5
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/0902521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/09025 → Baux commerciaux → bail commercial : La cour juge injustifiée l’augmentation trimestrielle du loyer et constate que les régularisations de…Cite : Article 1343-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202510566621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025105666 → Contrats / CGV → Créance commerciale : Une centrale d’achat réclamait à un opticien 35 814,43 euros au titre de…Cite : Article 1343-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603770521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026037705 → Contrats / CGV → Créance commerciale : Un fournisseur réclamait le paiement de huit factures, pour un montant de 393…Cite : Article 1343-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202506107121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025061071 → Franchise / Distribution → Paiement d’une créance : Dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation, une société…Cite : Article 1343-5
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0372620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03726 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le preneur contestait les taxes foncières réclamées et invoquait une exception d’inexécution. La…Cite : Article 1343-5
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0355920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03559 → Banque / Crédits → Délai de grâce : Des éléments fiscaux et sociaux ont établi une dégradation significative des ressources des…Cite : Article 1343-5
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0172120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01721 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a validé la signature électronique d’un crédit affecté au vu du fichier de preuve et…Cite : Article 1343-5
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0177220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/01772 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : À la suite d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à…Cite : Article 1343-5
Code civil, article 1343-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1343-5-du-code-civil/