Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1352Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01834 → BTP / Construction → Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0171220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → loi Hoguet : Une entrepreneuse réclamait une rémunération prévue par un contrat d’apporteur d’affaires immobilier. Un…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0045916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00459 → Contrats / CGV → Clause pénale : Après plusieurs échéances impayées, le bailleur a obtenu la résiliation du contrat de location…Cite : Article 1352
Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00463 → Contrats / CGV → clause pénale : Après des échéances impayées et une mise en demeure infructueuse, le bailleur a obtenu la…Cite : Article 1352
Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0047216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00472 → Contrats / CGV → clause pénale : Après plusieurs échéances impayées, le bailleur a obtenu la résiliation des contrats de…Cite : Article 1352
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0208216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02082 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Le contrat portant sur la livraison et l’installation d’une mini-piscine n’ayant pas été…Cite : Article 1352
Code civil, article 1352 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1352-du-code-civil/