Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1352-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui l’ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S’il l’a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu’elle est supérieure au prix.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01834 → BTP / Construction → Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0171220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → loi Hoguet : Une entrepreneuse réclamait une rémunération prévue par un contrat d’apporteur d’affaires immobilier. Un…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0174615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/01746 → Numérique / E-commerce → Droit de rétractation : Un artisan avait conclu des contrats portant sur la création d’un site internet et sa…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06841 → Banque / Crédits → crédit affecté : Après plusieurs impayés relatifs à un crédit affecté destiné à financer un véhicule, la…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06842 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Le locataire d’un véhicule financé par location avec option d’achat a cessé de régler…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/0208215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02082 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après l’interruption de marchés de menuiserie, une SCI avait notifié leur résolution et réclamé…Cite : Articles 1352 à 1352-9
Code civil, article 1352-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1352-2-du-code-civil/