Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1359Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.
Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une organisation syndicale contestait une procédure d’admission rapide des demandes…Cite : Article 1359
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1497921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/14979 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une SCI reprochait à sa banque d’avoir vendu puis remplacé des parts de fonds sans ordre ni…Cite : Article 1359
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/0528721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/05287 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après la liquidation judiciaire de la locataire, les demandes dirigées contre elle sont…Cite : Article 1359
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Articles 1358 à 1362
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0135220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01352 → BTP / Construction → contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport…Cite : Article 1359
Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/0483920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/04839 → Assurances → Assurance responsabilité civile : À la suite d’un incendie sur un chantier, l’assureur avait appliqué une réduction…Cite : Article 1359
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Article 1359
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0167315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/01673 → Baux d’habitation / Logement → Bail saisonnier : Le bail saisonnier de deux mois avait pris fin le 30 novembre 2022. Le maintien des…Cite : Article 1359
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0238014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/02380 → Immobilier → Contribution des concubins : Après la revente d’un appartement acquis en indivision, l’un des concubins a réglé seul le solde…Cite : Article 1359
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/013359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01335 → Copropriété → Contrat de travaux : Une entreprise de couverture réclamait à un syndicat de copropriétaires le solde de travaux acceptés…Cite : Article 1359
Code civil, article 1359 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1359-du-code-civil/