Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1374Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCopropriété → Indivision immobilière : L’indivisaire qui use privativement de la chose indivise doit verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire, la preuve de l’exclusion de l’usage…Cite : Article 1374
Cour d'appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/0127219 mars 2026Cour d’appel de NancyContrats / CGV → Devoir de conseil : Le notaire doit fournir un conseil complet lors de l’authentification d’actes. Son manquement à interroger les époux sur un cautionnement solidaire, malgré la…Cite : Article 1374
Tribunal judiciaire de Lille, 27 février 2026, RG n° 24/0209027 févr. 2026Tribunal judiciaire de LilleHomologation → Homologation de partage successoral : Le tribunal a homologué le projet de partage établi par le notaire, en l’absence de désaccord d’un héritier, permettant ainsi le règlement de la…Cite : Article 1374
Cour d'appel de Riom, 28 janvier 2026, N° de RG 23/0132128 janv. 2026Cour d’appel de RiomHomologation → Accord amiable : L’accord intervenu entre les parties, bien qu’ayant pour effet de mettre fin au litige, ne peut être homologué en l’absence d’un écrit formalisé selon les exigences de…Cite : Article 1374
Code civil, article 1374 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1374-du-code-civil/