Article 1400 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1400Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Renvois

Cité par 1

Article annexe tableau iv iii · Code de l'organisation judiciaire

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 24/018675 mars 2026Cour d’appel de VersaillesIndivision → Droits immobiliers : La cour a précisé que la notion de « droits immobiliers » dans le contrat de mariage désigne le droit de propriété sur les biens immobiliers acquis pendant le…Cite : Article 1400
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1400
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0188020 janv. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Cautionnement disproportionné : La disproportion manifeste d’un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa conclusion. La charge de la preuve incombe à la caution, qui…Cite : Article 1400
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/0773913 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesEntreprises / Dirigeants → Nullité pour violation des statuts : La cession d’actions entre époux dans une société par actions simplifiée doit respecter les dispositions statutaires relatives à…Cite : Article 1400

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