Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1404Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1404
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0101629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/01016 → Famille → Partage judiciaire : Après un divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’absence d’accord…Cite : Article 1404
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00535 → Famille → Liquidation matrimoniale : La cour maintient l’essentiel de la créance reconnue à l’époux au titre des sommes réglées après…Cite : Article 1404
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/0100517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/01005 → Baux d’habitation / Logement → mauvaise foi : Après la résiliation judiciaire du bail, la fille de l’ancienne locataire…Cite : Articles 724 et 1404
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/0217810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/02178 → Famille → Liquidation-partage : Après le divorce, les ex-époux contestent plusieurs éléments de la liquidation de leur régime…Cite : Articles 1404 à 1408
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/543139 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/54313 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Les enfants d’une personne protégée demandaient une expertise des relevés bancaires de…Cite : Article 1404
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/540909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/54090 → Expertises judiciaires → Irrecevabilité : La demande d’expertise visant à établir l’altération des facultés de la personne protégée et…Cite : Article 1404
Cour d'appel de Pau, 5 août 2026, RG n° 22/032225 août 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 5 août 2026, RG n° 22/03222 → Successions → Liquidation de communauté : La date de jouissance divise peut être reportée à une date antérieure si plus favorable à l’égalité…Cite : Article 1404
Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2026, 25/0057820 mars 2026Cour d’appel de NancyFamille → Liquidation indivision : L’attribution préférentielle d’un bien indivis peut être demandée devant le tribunal en l’absence d’accord amiable. L’estimation de la valeur doit être fondée sur…Cite : Article 1404
Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2026, 25/0069418 mars 2026Cour d’appel de NîmesFamille → créances indivises : La désignation d’un juge commis est obligatoire en cas de complexité des opérations de liquidation. La récompense due par un époux à la communauté pour remboursements…Cite : Article 1404
Code civil, article 1404 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1404-du-code-civil/