Article 222 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 222Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’un des époux se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
Cette disposition n’est pas applicable aux meubles meublants visés à l’article 215, alinéa 3, non plus qu’aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint conformément à l’article 1404.

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Tribunal judiciaire de Quimper, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0155519 janv. 2026Tribunal judiciaire de QuimperBTP / Construction → Obligations de paiement : La réception des travaux, signée sans réserve, engage la responsabilité des parties. En l’absence de réserves, les défauts apparents ne peuvent…Cite : Article 222

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