Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1569Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n’est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d’un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l’autre, les mêmes droits que leur auteur.
Cour d'appel de Bastia, 11 mars 2026, RG n° 25/0038011 mars 2026Cour d’appel de BastiaDivorce → Prescription en liquidation : La cour a requalifié l’action de l’épouse en liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, confirmant que les époux étaient soumis à ce…Cite : Article 1569
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 22/1576110 mars 2026Cour d’appel de ParisResponsabilité de l’État → Responsabilité professionnelle : La responsabilité de l’avocat et du notaire peut être engagée en cas de manquement à leur devoir d’information et de conseil, notamment en…Cite : Article 1569
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1569
Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0046321 janv. 2026Cour d’appel de NîmesPrescription → Partage des biens : La prescription de l’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-10 du code civil, imposant un délai de cinq ans. La cour a confirmé que la demande…Cite : Article 1569
Code civil, article 1569 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1569-du-code-civil/