Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1779Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés.
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1367020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une…Cite : Article 1779
Conseil de prud'hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2025-0010132619 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2025-00101326 → Travail / Licenciement → lien de subordination : Un demandeur réclamait des salaires, commissions, frais et indemnités après avoir…Cite : Article 1779
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, RG n° 2025-0000866316 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, RG n° 2025-00008663 → Travail / Licenciement → Obligation de sécurité : Une salariée handicapée contestait ses bulletins après une rupture…Cite : Article 1779
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 24/1219415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 24/12194 → BTP / Construction → Garantie de parfait achèvement : Après l’interruption de travaux de menuiserie et la mise en demeure de…Cite : Article 1779
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0009013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00090 → Contrats / CGV → Responsabilité du réparateur : Après une intervention sur le moteur d’un tracteur, des fumées noires et des…Cite : Article 1779
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202406095513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2024060955 → Fiscalité → résidence fiscale : Une société panaméenne a réclamé à une société française le paiement de cinq factures, de pénalités…Cite : Article 1779
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 23/0296112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 23/02961 → Consommation → Responsabilité du garagiste : Après plusieurs ruptures d’une courroie accessoire remplacée lors de l’entretien d’une…Cite : Article 1779
Tribunal de commerce de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 2025F000717 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 2025F00071 → BTP / Construction → Contrat tacite : Un entrepreneur individuel réclamait le paiement de 16 794 euros au titre de travaux de…Cite : Article 1779
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 23/0058330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 23/00583 → BTP / Construction → Honoraires d’architecte : Un architecte avait réalisé un relevé topographique, calculé les surfaces, établi des…Cite : Article 1779
Code civil, article 1779 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1779-du-code-civil/