Article 1792-4-2 du Code civil

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Article 1792-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

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Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/009879 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/00987 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité après la construction de leur…Cite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00394 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de fissures et d’un risque d’effondrement consécutifs à des…Cite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/025026 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/02502 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après l’achat d’un chalet construit en 2007, des acquéreurs ont recherché la responsabilité…Cite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/00845 → BTP / Construction → CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire…Cite : Articles 1792 à 1792-5
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/0134530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/01345 → BTP / Construction → Réception judiciaire : Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une…Cite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/0399225 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : L’élévateur installé dans un hôtel-restaurant a présenté des désordres et n’a pas…Cite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 24/0072625 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 24/00726 → Procédure → Recevabilité du recours : Après l’apparition de condensation et d’humidité dans un immeuble rénové, l’acquéreur…Cite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/0416318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/04163 → Copropriété → Prescription : À la suite d’infiltrations affectant un appartement, plusieurs expertises judiciaires ont recherché…Cite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0009717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00097 → BTP / Construction → Prescription décennale : Après des travaux d’étanchéité achevés en 2000, un syndicat de copropriétaires a…Cite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/0044917 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00449 → BTP / Construction → Garantie décennale : Un carrelage posé sur une terrasse et un escalier extérieurs a présenté, plusieurs années après…Cite : Article 1792-4-2
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/0333115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-2
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0333115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/0009715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2026, RG n° 26/0023115 sept. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 14 septembre 2026, RG n° 21/0168714 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 11 septembre 2026, RG n° 24/0244611 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1792 à 1792-4-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, RG n° 21/0415711 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 22/0236910 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/001959 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1792-4-1 à 1792-4-3
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/001959 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Colmar, 30 avril 2026, RG n° 20/0133130 avr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/0905927 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 25/0843820 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1792-4-2
Cour d'appel de Colmar, 12 février 2026, N° de RG 23/0378212 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1792-4-2

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