Article 1792-4-3 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 77

• Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/0426220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 → Assurances → Action directe : La cour retient la recevabilité de l’action directe contre l’assureur, la prescription décennale ayant été…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Caen, chambre procédure écrite, 15 octobre 2026, RG n° 24/0057215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, chambre procédure écrite, 15 octobre 2026, RG n° 24/00572 → BTP / Construction → responsabilité décennale : Une expertise judiciaire a établi que plusieurs désordres…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, N° de RG 16/0143513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, N° de RG 16/01435 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des garde-corps du bâtiment B2 ont présenté une corrosion importante résultant…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/009879 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/00987 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité après la construction de leur…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00394 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de fissures et d’un risque d’effondrement consécutifs à des…Cite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/064915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/06491 → BTP / Construction → Forclusion décennale : Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des fissures évolutives…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/00845 → BTP / Construction → CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire…Cite : Articles 1792 à 1792-5
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/0134530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/01345 → BTP / Construction → Réception judiciaire : Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 24/0072625 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, RG n° 24/00726 → Procédure → Recevabilité du recours : Après l’apparition de condensation et d’humidité dans un immeuble rénové, l’acquéreur…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0055324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/00553 → BTP / Construction → Garantie contractuelle : Après un ravalement, une propriétaire a recherché la garantie commerciale du…Cite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 23/0044021 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/0416318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0009717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/0249816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/0249816 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/0333115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0333115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0625415 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 15 septembre 2026, RG n° 26/0009715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-3
• Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 h, 15 septembre 2026, RG n° 23/0067315 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-3
• CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01555, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/001959 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1792-4-1 à 1792-4-3
• Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/001959 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-4-3
• Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 21/026473 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-3
• Conseil d'État, 7ème chambre, 26/06/2026, 509833, Inédit au recueil Lebon26 juin 2026Conseil d’ÉtatCite : Article 1792-4-3
• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.7267 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1792-4-3
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.7267 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1792-4-3

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