Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1792-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0181620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01816 → BTP / Construction → Garantie décennale : La non-conformité administrative de la micro-station rendait l’ouvrage impropre à sa destination…Cite : Article 1792-6
Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0539720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05397 → BTP / Construction → Référé construction : En raison des non-conformités signalées et des incertitudes concernant notamment les fondations…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1367020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/1125020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250 → BTP / Construction → Garantie dommages-ouvrage : Des acquéreurs contestent l’indemnité proposée après des infiltrations affectant la…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1266820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0370220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/1361720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Un maître d’ouvrage ayant payé 49 500 euros reproche au prestataire de ne pas avoir…Cite : Article 1792-6
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/0250020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011…Cite : Article 1792-6
Code civil, article 1792-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1792-6-du-code-civil/