Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607669916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076699 → Entreprises / Dirigeants → Référé commercial : Après la levée d’une option d’achat prévue par un pacte d’actionnaires…Cite : Article 1844-1
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : articles 1844-1 et 1844-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260394552 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 → Procédure → Contestation sérieuse : Une associée contestait la nomination de la liquidatrice d’une société en nom…Cite : Article 1844-1
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Fiscalité → quasi-usufruit : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient directement aux nus-propriétaires les…Cite : Article 1844-1
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0070822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 25/00708 → Fiscalité → Donation indirecte : Les statuts d’une SAS familiale attribuaient aux nus-propriétaires les bénéfices…Cite : Article 1844-1
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 18 septembre 2026, RG n° 24/0156118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 18 septembre 2026, RG n° 24/01561 → Entreprises / Dirigeants → droit de retrait : Un associé ayant exercé son retrait statutaire sans recevoir de projet de rachat a…Cite : Article 1844-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 → Entreprises / Dirigeants → Compétence judiciaire : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de la…Cite : Article 1844-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1223917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12239 → Procédure → Compétence juridictionnelle : Un investisseur ayant versé 150 000 euros dans le cadre d’un accord participatif a…Cite : Article 1844-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/1224017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 25/12240 → Procédure → tribunal de commerce : L’accord participatif portait sur une opération unique d’achat, de rénovation puis de revente…Cite : Article 1844-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1224517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12245 → Entreprises / Dirigeants → Compétence : La cour confirme le rejet de l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de…Cite : Article 1844-1
Code civil, article 1844-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-1-du-code-civil/