Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1844-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l’apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/0076913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 21/00769 → Entreprises / Dirigeants → Droits de vote : Un différend opposait les associés d’une société civile Clubhotel sur le nombre de…Cite : Article 1844-17
Code civil, article 1844-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1844-17-du-code-civil/