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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nullité du groupement d’intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet du groupement.
Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d’intérêt économique.
L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet du groupement.
Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d’intérêt économique.
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Code de commerce, article L251-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-5-du-code-de-commerce/