Article 1851 du Code civil

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Article 1851Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1869 (2ème alinéa).

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Article 1869

Décisions qui citent cet article 12

Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/014688 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/01468 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du gérant : Les héritiers ont recherché la responsabilité de la gérante pour le préjudice subi par la…Cite : Article 1851
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 1851
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 23/0117121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 23/01171 → Baux commerciaux → Validité d’un bail : Le tribunal valide le nouveau bail conclu par la SCI malgré l’opposition d’anciens associés…Cite : Article 1851
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01172-2025F00230917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01172-2025F002309 → Entreprises / Dirigeants → Réouverture des débats : Un cogérant conteste l’absence de convocations, de…Cite : Article 1851
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.1647 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileEntreprises / Dirigeants → Révocation judiciaire : La désignation d’un administrateur provisoire en référé dans une société civile suppose la démonstration d’un péril imminent menaçant l’intérêt…Cite : Article 1851
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.1637 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileEntreprises / Dirigeants → Révocation judiciaire : La révocation judiciaire d’un gérant de société civile pour cause légitime relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. Le juge des…Cite : Article 1851
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/103848 avr. 2026Cour d’appel de ParisImmobilier → Locaux vacants : La désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale d’une société civile immobilière doit respecter l’intérêt social. La demande de révocation du…Cite : Article 1851
Tribunal judiciaire de Tours, 16 mars 2026, N° de RG 24/0054416 mars 2026Tribunal judiciaire de ToursImmobilier → Faute de gestion : La dissolution d’une société civile immobilière peut être demandée par un associé pour justes motifs, comme la mésentente entre associés. La disparition de l’affectio…Cite : Article 1851
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2026, N° de RG 24/0903811 mars 2026Cour d’appel de LyonCompétence du juge → Compétence du juge : La compétence du juge des référés pour autoriser le retrait d’un associé d’une société civile repose sur l’article 18 des statuts, permettant ce retrait pour…Cite : Article 1851
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 24/022675 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 1851
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1851

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