Article 1987 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/036128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/03612 → Successions → mandat tacite : Un acquéreur reprochait à un notaire de ne pas avoir exécuté un mandat allégué pour négocier l’achat d’un…Cite : Article 1987
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/009465 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00946 → Contrats / CGV → Créance locative : Une société de location a réclamé à une entreprise agricole le solde d’une facture relative à…Cite : Article 1987
• Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
• Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010