Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1988Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/036128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/03612 → Successions → mandat tacite : Un acquéreur reprochait à un notaire de ne pas avoir exécuté un mandat allégué pour négocier l’achat d’un…Cite : Article 1988
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/026689 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/02668 → Baux commerciaux → Mandataire immobilier : Une société de gestion immobilière a conclu, au nom de la bailleresse, un protocole résiliant…Cite : Article 1988
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/026689 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/02668 → Baux commerciaux → bail commercial : Un mandat général de gestion immobilière ne permet pas de résilier prématurément un bail commercial ni…Cite : Article 1988
Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2026, 25/031684 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, 25/03168 → Contrats / CGV → Mandat bancaire : Le mandat confère au mandataire le pouvoir d’agir pour le mandant. Le mandat général couvre les actes…Cite : Article 1988
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2026, N° de RG 22/034635 mars 2026Cour d’appel de LyonHonoraires d’avocat → Honoraires d’avocat : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, précisant qu’aucun mandat de recherche n’a été valablement conclu entre les parties, en raison de…Cite : Article 1988
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1988
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/009925 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxNotariat / Notaires → Accord exprès : La cour rappelle que, selon l’article 1988 du code civil, un mandat pour aliéner un bien doit être exprès. En l’espèce, il n’a pas été prouvé que le notaire…Cite : Article 1988
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2026, N° de RG 22/044325 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxNotariat / Notaires → Responsabilité du notaire : Le notaire doit impérativement obtenir un mandat exprès de son client pour accepter une offre d’achat concernant un bien immobilier. En l’absence de…Cite : Article 1988
Code civil, article 1988 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1988-du-code-civil/