Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/018108 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01810 → Immobilier → Responsabilité : L’acquéreur reprochait à l’agence immobilière d’avoir présenté comme aménageables des combles…Cite : Article 1989
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/0428429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/04284 → Contrats / CGV → Nullité absolue : Un contrat de location financière conclu au nom d’un foyer dépourvu de personnalité morale a été annulé…Cite : Article 1989
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal de commerce de Lille, 16 septembre 2026, RG n° 202600598116 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille, 16 septembre 2026, RG n° 2026005981 → Copropriété → Révocation anticipée : La désignation d’un nouveau syndic ayant mis fin au mandat de la société GLV IMMOBILIER…Cite : Article 1989
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 septembre 2026, RG n° 202600598116 sept. 2026Tribunal de commerce de Lille MétropoleTribunal de commerce de Lille Métropole, 16 septembre 2026, RG n° 2026005981 → Copropriété → Révocation anticipée : Après la désignation d’un nouveau syndic, l’ancien syndic a prélevé 17 996,90 € au…Cite : Article 1989
Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 24/0047210 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 24/00472 → Banque / Crédits → faute de gestion : L’action relative à la gestion des placements était recevable, mais celle concernant l’avantage fiscal…Cite : Article 1989
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/026689 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/02668 → Baux commerciaux → Mandataire immobilier : Une société de gestion immobilière a conclu, au nom de la bailleresse, un protocole résiliant…Cite : Article 1989
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/026689 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/02668 → Baux commerciaux → bail commercial : Un mandat général de gestion immobilière ne permet pas de résilier prématurément un bail commercial ni…Cite : Article 1989
Code civil, article 1989 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1989-du-code-civil/