Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1993Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article 1993
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/02496 → Successions → partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/00211 → Immobilier → Provision en référé : Le propriétaire d’un appartement réclamait à son gestionnaire immobilier le reversement de…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/021985 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/02198 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : Une propriétaire reprochait à son mandataire de gestion locative l’absence de garantie des…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/027145 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/02714 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’une procédure de partage successoral, un héritier reprochait à sa sœur d’avoir…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 25/017515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 25/01751 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : Un gestionnaire immobilier n’avait pas communiqué une reddition des…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 26/000492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00049 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du mandataire : La responsabilité du gestionnaire locatif n’est pas retenue…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article 1993
Code civil, article 1993 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1993-du-code-civil/