Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1994Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion : 1° quand il n’a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d’une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.
Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article 1994
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 24/208252 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 24/20825 → Immobilier → commissions immobilières : AP Victoire réclamait à la SCI Maine Montparnasse le paiement de deux commissions et à Soferim…Cite : Article 1994
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 202507156324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 2025071563 → Banque / Crédits → Sursis à statuer : MDA affirme avoir acheté un véhicule pour 48 687 euros, somme versée sur un…Cite : Article 1994
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Code civil, article 1994 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1994-du-code-civil/