Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1997Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis.
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, RG n° 20250611235 juin 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, RG n° 2025061123 → Publicité → Refus de publication : Les demandes indemnitaires d’une société de compléments alimentaires ont été rejetées…Cite : Article 1997
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 21/0091616 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulonContrats / CGV → Résiliation contrat : La résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre peut être effectuée par le maître d’ouvrage sans justification, selon l’article 27.1 du CCAP. Si la résiliation…Cite : Article 1997
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1997
Code civil, article 1997 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1997-du-code-civil/