Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1998Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0271816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 24/02718 → Baux d’habitation / Logement → congé pour vendre : Les propriétaires avaient délivré au locataire un congé pour vendre avant…Cite : Article 1998
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.96415 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.964 → Baux commerciaux → Cession-déspécialisation : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant fait courir le délai de prescription à compter de…Cite : Article 1998
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016538 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01653 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la découverte de nombreux défauts de confection sur des manteaux fabriqués à l’étranger…Cite : Article 1998
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/010275 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/01027 → Baux commerciaux → Responsabilité du mandataire : La cession d’un droit au bail a été empêchée par l’absence de représentant identifié…Cite : Article 1998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/074091er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/07409 → Procédure → rupture brutale : À la suite d’un litige relatif au paiement d’une ligne de conditionnement et à une compensation…Cite : Article 1998
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/0428429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, RG n° 24/04284 → Contrats / CGV → Nullité absolue : Un contrat de location financière conclu au nom d’un foyer dépourvu de personnalité morale a été annulé…Cite : Article 1998
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0630824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/06308 → Baux commerciaux → Dépôt de garantie : Après la restitution de locaux commerciaux, la bailleresse avait conservé le dépôt de…Cite : Article 1998
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0309121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/03091 → Immobilier → Responsabilité du mandataire : Après la résiliation d’un mandat de gestion locative, la société gestionnaire a…Cite : Article 1998
Code civil, article 1998 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1998-du-code-civil/