Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1999Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres.
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/026729 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/02672 → Contrats / CGV → Paiement des commissions : La juridiction retient la preuve des ventes et des commissions dues au mandataire. Elle déclare…Cite : Article 1999
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/027779 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/02777 → Contrats / CGV → Paiement de commissions : Après avoir produit les justificatifs des ventes réalisées dans le cadre du mandat de…Cite : Article 1999
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016538 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01653 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la découverte de nombreux défauts de confection sur des manteaux fabriqués à l’étranger…Cite : Article 1999
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/5796828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 25/57968 → Successions → droit de rétention : Après l’annulation d’une vente d’archives et d’objets familiaux, un descendant désigné dépositaire…Cite : Article 1999
Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 15/0091724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 15/00917 → Contrats / CGV → Mandat de gestion : Dans le cadre des mandats de gestion d’établissements touristiques, les retards de livraison ont…Cite : Article 1999
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0309121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/03091 → Immobilier → Responsabilité du mandataire : Après la résiliation d’un mandat de gestion locative, la société gestionnaire a…Cite : Article 1999
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 22/0326321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 22/03263 → Immobilier → Mandat immobilier : Mandaté pour vendre plusieurs biens immobiliers, un héritier a accepté des offres d’achat…Cite : Article 1999
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0137514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01375 → Contrats / CGV → Commission de succès : Mandatée pour rechercher un acquéreur et assister deux holdings dans une opération…Cite : Article 1999
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1722711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/17227 → Assurances → contestation sérieuse : Les contrats ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise un droit de SFR aux commissions…Cite : Article 1999
Code civil, article 1999 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1999-du-code-civil/