Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0264624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/02646 → Franchise / Distribution → responsabilité contractuelle : La cour retient la validité de la clause mettant le déficit d’inventaire à la…Cite : Article 2000
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0309121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/03091 → Immobilier → Responsabilité du mandataire : Après la résiliation d’un mandat de gestion locative, la société gestionnaire a…Cite : Article 2000
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0137514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01375 → Contrats / CGV → Commission de succès : Mandatée pour rechercher un acquéreur et assister deux holdings dans une opération…Cite : Article 2000
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1722711 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/17227 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : L’opérateur réclamait des commissions et sollicitait une expertise ainsi que la…Cite : Article 2000
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 23/0649516 avr. 2026Cour d’appel de ParisFiscalité → Responsabilité du mandataire : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la condamnation au paiement d’une somme au titre de la TVA, des amendes et des frais, en…Cite : Article 2000
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2000
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0340415 janv. 2026Cour d’appel de RennesDésordres de construction → Désordres immobiliers : La cour a infirmé l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle n’a pas ordonné que la mesure d’expertise judiciaire soit menée au contradictoire…Cite : Article 2000
Code civil, article 2000 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2000-du-code-civil/