Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0137514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01375 → Contrats / CGV → Commission de succès : Mandatée pour rechercher un acquéreur et assister deux holdings dans une opération…Cite : Article 2001
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2001
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0340415 janv. 2026Cour d’appel de RennesDésordres de construction → Désordres immobiliers : La cour a infirmé l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle n’a pas ordonné que la mesure d’expertise judiciaire soit menée au contradictoire…Cite : Article 2001
Code civil, article 2001 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2001-du-code-civil/